Date d’entrée en vigueur du décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des travailleurs handicapés en cas d’incendie sur les lieux de travail

Aux termes de l’article 9 de ce décret, cette date d’entrée en vigueur est différente selon que la réalisation de l’opération est soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Ces règles s’appliquent à compter du 7 mai 2012 :

–   aux demandes de permis de construire ou déclaration préalable qui portent sur des projets de construction d’un bâtiment ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant

–  aux travaux non soumis à autorisation d’urbanisme débutés à compter de cette date.

Dès lors, seules les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 7 mai 2012 ne seront pas soumises à cette règlementation.

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie

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