Découvrez l’article d’Elsa Sacksick et Audrey Lebeau : “Urbanisme commercial et état d’urgence sanitaire – Mode d’emploi de la prorogation des délais”

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement

Date

May 2020

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’article d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats, spécialiste en droit public et Audrey Lebeau, associée Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes | Lyon :

“Urbanisme commercial et état d’urgence sanitaire – Mode d’emploi de la prorogation des délais”

L’Argus de l’Enseigne n° 58 | Avril 2020

3 articles susceptibles de vous intéresser

Etat d’avancement des contrats de développement territorial

Le permis de construire délivré en application d’une décision du juge des référés suspension est provisoire ; son retrait n’est pas soumis aux conditions posées par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme mais à des conditions consacrées par le Conseil d’Etat