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Sur les 17 projets de contrats de développement territorial (CDT) en cours de négociation, 10 territoires ont, à ce jour, conclu un accord-cadre avec l’Etat.
Rappelons que ni la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ni ses décrets d’application n’impose la conclusion d’un tel accord-cadre préalablement à la signature des CDT.
En effet, il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 3 juin 2010 précitée et des décrets des 24 juin et 24 août 2011 que les étapes et échéances de signature des CDT sont les suivantes :
1. Constitution d’un comité de pilotage (COPIL) par le préfet de région Ile-de France pour chaque projet de contrat ;
2. Validation du projet de contrat par le comité de pilotage :
- Concernant les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay, elle doit avoir lieu au
plus tard 3 mois avant la date d’ouverture d’enquête publique, soit avant le 5 septembre 2012. - Concernant les autres communes, elle doit avoir lieu au plus tard 4 mois avant la date d’ouverture d’enquête publique, soit avant le 26 octobre 2012.
3. Evaluation environnementale
4. Saisine pour avis :
- la région Ile-de-France
- le ou les département(s) concerné(s)
- l’association des maires d’Ile-de-France
- le syndicat mixte « Paris Métropole »
- l’Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains
5. Enquête publique environnementale menée par le préfet de la région Ile-de-France
- Pour les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay, la décision d’ouverture de l’enquête publique doit intervenir dans les 18 mois suivant la publication de la loi du 3 juin 2010, soit avant le 5 décembre 2012 ;
- Pour les autres communes, la décision d’ouverture de l’enquête publique doit intervenir dans les 18 mois suivant l’approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, soit avant le 26 février 2013.
6. Adoption du projet de contrat, éventuellement modifié, par le comité de pilotage ;
7. Signature par le préfet de la région Ile-de-France et par les maires et présidents d’EPCI intéressés ;
8. Publicité du contrat dans un quotidien régional et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Si aucune obligation légale ou réglementaire n’imposait la signature d’un accord-cadre à une date déterminée, cette technique est née de la pratique, comme le soulignait Jacques Marsaud, Directeur général des services de la communauté d’agglomération de Plaine Commune, signataire du 1er accord-cadre.
En effet, les acteurs du CDT de la culture et de la création (Saint Denis – Pleyel) ont eu recours à la signature d’un accord-cadre afin d’entériner le fruit de leurs négociations et ce, dans l’attente du rendu d’études complémentaires leur permettant d’affiner le contenu même du projet du CDT (Propos tenus lors de son intervention au colloque du 22 et 23 mars 2012 sur le Grand Paris à l’UPEC)
C’est ainsi qu’aujourd’hui, suivant l’exemple initié par les acteurs du CDT de la culture et de la création, on dénombre 10 accords-cadres signés :
- Le 16 janvier : CDT de la culture et de la création
- Le 26 janvier : CDT Val de France-Gonesse-Bonneuil en France
- Le 31 janvier : CDT Grandes Ardoines
- Le 9 février : CDT de la Vallée scientifique de la Bièvre
- Le 14 février : CDT Roissy
- Le 14 mars 2012 : CDT Est Seine Saint Denis
- Le 20 mars 2012 : CDT le Bourget
- Le 21 mars : CDT de Grand Paris Seine Ouest
- Le 21 mars : CDT des Boucles de la Marne
- Le 23 avril 2012 : CDT Sénart
Pour en savoir plus :