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Le décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte vient de modifier l’article R. 431-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme en prévoyant désormais que « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excède pas 170 m² ».
La réforme de la surface de plancher entrée en vigueur le 1er mars 2012 avait modifié cet article en prévoyant que le recours à l’architecte n’était pas nécessaire lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol n’excédaient pas 170 m², provoquant alors un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à un architecte était obligatoire, alors que la réforme avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.
Dorénavant, seule doit être prise en compte dans le calcul du seuil la projection verticale du volume de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher. Ne sont donc pas pris en compte notamment, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules et les balcons.
Les nouvelles dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 8 mai 2012.
