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Les 29 mai et 14 juin 2012, les sénateurs socialistes Philippe Kaltenbach et Thierry Repentin ont déposé au Sénat deux propositions de loi visant à abroger le dispositif de majoration des droits à construire mis en place par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012.
Cette loi a introduit un nouvel article L. 123-1-11-1 dans le code de l’urbanisme, majorant de 30% et pour trois ans les droits à construire en matière de logement dans les communes couvertes par un POS, un PLU ou un PAZ en vigueur au 20 mars 2012.
Les reproches formulés à l’encontre de ce dispositif soulignent d’une part son inefficacité, dans la mesure où de nombreuses autres dispositions déjà présentes dans le code de l’urbanisme permettent de majorer les droits à construire (articles L. 127-1 pour les logements sociaux, L. 128-1 pour les constructions à haute performance énergétique, L. 123-1-11 al. 6 pour les constructions à usage d’habitation), et d’autre part son caractère automatique : si la collectivité n’a pas délibéré avant le 20 décembre 2012 pour que la majoration ne s’applique pas sur tout ou partie de son territoire, ou n’a pas mis en œuvre le dispositif de mise à disposition et de participation du public prévu par la loi, l’application de cette majoration est automatique.
Ces propositions devraient être soumises à l’ordre du jour de la session parlementaire du mois de juillet.
Sénat 29 mai 2012, proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire
