Documents d’urbanisme (SCOT / PLU) : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

February 2011

Temps de lecture

< 1

3 articles susceptibles de vous intéresser

Le délégataire du droit de préemption urbain, destinataire, à tort, d’une DIA, n’a pas à la transmettre à la commune (Cass. 3ème Civ. 13 février 2013 n° 11-20.655).

Irrecevabilité de la tierce opposition en cas de refus d’autorisation

L’encadrement en urgence des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 se poursuit