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Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 16 janvier 2014 – TA n° 274
– L’Assemblée nationale a adopté le jeudi 16 janvier, en seconde lecture, le projet de loi sur le logement et un urbanisme rénové (ALUR) dont le volet urbanisme commence à l’article 58. Notons que sur l’élaboration des plans locaux d’urbanisme à l’échelle de l’intercommunalité, il a été voté par l’Assemblée Nationale que le transfert à l’intercommunalité ne peut pas intervenir si s’y opposent au moins 45% des communes concernées, représentant au moins 45% de la population (article 63) ;
Le projet de loi ALUR sera examiné en deuxième lecture par la commission des affaires économiques du Sénat le 22 janvier 2014 et il sera débattu en séance au Sénat à partir du 29 janvier : projet de loi, adopté avec modifications, par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n° 294, déposé le 17 janvier 2014 et renvoyé à la commission des affaires économiques.
