Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains ERP de 5e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales ; demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation

L’arrêté, publié au Journal Officiel le 20 septembre 2018, a pour objet de mettre en place :

– un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;

– un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

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