Catégorie
Date
Temps de lecture
Cass., crim., 27 février 2024, n°23-82.639 : publié au Bulletin
Dans une décision publiée du 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des infractions aux règles d’urbanisme prévues par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme. Elle apporte notamment des précisions concernant l’obligation de conformité de l’affectation des constructions aux prescriptions prévues dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), définie par l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme.
En droit interne, l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme consacre les infractions aux règles d’urbanisme fixées par le plan local d’urbanisme (PLU), et prévoit que sont applicables les sanctions énoncées par l’article L. 480-4 du même code.
L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme prévoit que dans le zonage établit par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) puisse être précisées l’affectation des sols et la nature des constructions pouvant y être érigées. Ainsi, en fonction des spécificités locales, le PLU peut autoriser ou interdire sur des terrains identifiés la construction de certains types de bâtiments, et encourager ou prohiber le développement de certaines activités en leur sein.
En l’espèce, deux sociétés ont acquis des parcelles comportant des immeubles originellement bâtis au cœur d’un ancien site industriel pour en abriter les activités, dans le respect du zonage du document d’urbanisme communal.
Les acquéreurs ont changé l’affectation de ces bâtiments afin d’y mener une activité artisanale, sans obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme permettant le changement de destination et ainsi l’exercice d’une activité artisanale en lieu et place d’une activité industrielle. La commune a dressé des procès-verbaux à leur encontre au motif que le plan local d’urbanisme interdit l’exercice d’une activité artisanale sur ces parcelles. Elle a finalement poursuivi les deux propriétaires pour violation des dispositions du plan local d’urbanisme devant le tribunal correctionnel, qui lui a donné gain de cause.
Les deux prévenus ont par la suite interjeté appel et se sont vus relaxés par la cour d’appel de Nancy dans une décision du 30 mars 2023. La juridiction a considéré que l’interdiction ne couvrait que la construction de bâtiment neufs à usage d’artisanat, et non toute activité artisanale. Selon la cour d’appel, ces dispositions ne permettent pas de faire obstacle au changement d’affectation ultérieure d’une construction existante régulièrement édifiée. Ainsi, en changeant l’affectation initiale des bâtiments qu’ils avaient acquis, les deux propriétaires n’ont pas violé les prescriptions du code de l’urbanisme.
La commune a contesté ce motif en formant un pourvoi en cassation.
Dans sa décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation déduit des articles L.151-9, L.480-4 et L.610-1 du code de l’urbanisme que « le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme ».
En invoquant que ce document d’urbanisme ne régule que les constructions sur le territoire communal, et non les activités qui y sont exercées, la cour d’appel a commis une erreur de droit.
