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La décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 est venu préciser l’article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pourra, par décision motivée, déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation en façade des constructions ou une surélévation de toiture (article L. 152-5 du code de l’urbanisme.
Ainsi, le décret commenté, qui insère cinq nouveaux articles dans la partie règlementaire du code de l’urbanisme, définit les modalités d’application de ces trois dérogations.
► La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes :
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o La dérogation est applicable aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (article R. 152-5 du code de l’urbanisme) ;
o Elle est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.
► La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes :
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o La dérogation est applicable aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (article R. 152-5 du code de l’urbanisme) ;
o Elle est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.
► La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades :
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o La dérogation est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.
Enfin, le décret prévoit également que « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant » (article R. 152-9 du code de l’urbanisme).
