D’une motivation l’autre : le Conseil d’État « sécurise » la loi du 14 juin 2013

Catégorie

Droit administratif général, Vie du cabinet

Date

October 2015

Temps de lecture

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Lire l’article de Jean-Joseph Giudicelli, avocat associé AdDen Méditerranée, et de Jean Martinez, avocat associé, Chassany Watrelot & Associés, publié dans La Semaine Juridique Social n° 40 du 29 Septembre 2015, en suivant ce lien

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