ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspendra le délai de caducité

Catégorie

Environnement

Date

November 2011

Temps de lecture

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Le Gouvernement a diffusé un projet de décret accompagné d’une note de présentation comportant plusieurs mesures relatives à la police des installations classées (ICPE).

L’une de ces mesures est relative au délai de caducité.

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