ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspendra le délai de caducité

Catégorie

Environnement

Date

November 2011

Temps de lecture

< 1

Le Gouvernement a diffusé un projet de décret accompagné d’une note de présentation comportant plusieurs mesures relatives à la police des installations classées (ICPE).

L’une de ces mesures est relative au délai de caducité.

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Compétence du juge administratif pour connaître du recours formé contre l’acte par lequel un maître d’ouvrage privé décide du principe et des conditions de la poursuite d’un projet soumis à débat public

Mieux vaut tard que jamais : le document-cadre national de la trame verte et bleue est enfin adopté

L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance de ce domaine public