Incidences de l’épidémie du covid-19 sur les marchés publics : les 12 questions que vous allez vous poser

Catégorie

Contrats publics, Droit administratif général

Date

mars 2020

Temps de lecture

3 minutes

Les mesures sanitaires permettant de limiter la propagation de l’épidémie, aussi contraignantes qu’indispensables, nous imposent de nous poser de nouvelles questions et d’y apporter des réponses concrètes et adaptées, pour surmonter une situation rarement rencontrée auparavant.

1        Quels sont les marchés publics essentiels ?

Les activités commerciales se ralentissent mais la continuité des services publics doit être garantie.

Quels services doivent être maintenus de manière prioritaire, selon quelles conditions aménagées le cas échéant ? Puis, concrètement, quels sont les marchés qui portent sur l’exécution même de ces services ou qui ont été conclus pour leurs besoins (fournitures par exemple) ?

2       L’exécution d’un marché public non essentiel peut-elle être poursuivie dans le respect des gestes sanitaires ?

Au-delà des services publics essentiels, quelles sont les possibilités de poursuivre l’activité qui fait l’objet d’un marché public, éventuellement en en aménageant les conditions d’exécution pour assurer le respect des précautions sanitaires ?

3       Comment modifier le marché public ?

Comment acter et selon quelles conditions, notamment financière, des mesures d’aménagement de l’exécution des marchés publics qui permettront de poursuivre l’exécution du marché : par voie de décision unilatérale ou par voie d’avenant ?

4       Dans quelle ampleur les modifications sans remise en concurrence pourront-elles être admises ?

L’épidémie de covid-19 est un évènement exceptionnel mais qui n’empêche pas l’application des règles encadrant les modifications des marchés publics sans remise en concurrence. Quels fondements envisageables, jusqu’à quel montant ?

5       L’exécution du marché public peut-elle être suspendue ?

Est-il possible pour l’acheteur et/ou pour son prestataire de suspendre temporairement l’exécution des prestations, pour les reporter ultérieurement sans les annuler ?

6       L’épidémie de covid-19 est-elle un cas de force majeure ?

Si l’épidémie est indéniablement extérieure aux parties, les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ses effets devront être analysées au cas par cas, en fonction de la date de conclusion du contrat, des aménagements pouvant être apportés aux conditions d’exécution du marché, aux effets concrets de l’épidémie sur ces conditions d’exécution, etc… Se posera également la question de savoir si elle est un cas de force majeure seulement cause exonératoire de responsabilité, ou si la situation bouleverse le marché temporairement ou définitivement.

7       Si l’exécution du marché a été poursuivie par le titulaire grâce à des moyens techniques et humains supplémentaires, quelle compensation possible ?

Comment calculer l’indemnisation d’imprévision de l’opérateur qui a poursuivi l’exécution d’un marché public malgré des conditions d’exécution plus contraignantes que celles prévues initialement ? Quelles hypothèses pour un marché conclu à prix forfaitaire, à prix unitaire ?

8       En cas d’impossibilité de maintenir le marché, quelle indemnisation due à l’entreprise ?

Si aucune mesure ne permet de poursuivre ou de reporter le marché et que sa résiliation s’impose, quelles sont les règles d’indemnisation prévues par la jurisprudence et par le contrat ?

9       Comment « soutenir » les opérateurs économiques ?

Comment les acheteurs peuvent-ils accompagner les opérateurs dans l’exécution des marchés publics ? Réduction des délais de paiement, allongement des délais d’exécution, augmentation du montant des avances, accélération du rythme de versement des acomptes, non application des pénalités de retard … Autant de leviers qui devront être examinés au cas par cas, sans méconnaître l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.

10      Puis-je conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence pour répondre à une situation d’urgence issue de l’épidémie ?

Quelles conditions pour justifier d’une situation autorisant la passation d’un marché de gré à gré, quel que soit son montant ?

11       Comment traiter les procédures de passation des marchés publics en cours d’exécution

Selon les cas, l’acheteur public devra s’interroger sur le fait de savoir s’il est nécessaire de prolonger les délais de réponse, de demander la prolongation des délais de validité de offres…

12      Comment installer Teams ou Skype ?

Bon télétravail à tous et prenez soin de vous !

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser