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[Interview] “ZAN, êtes-vous prêt ? Avis et conseils d’experts pour répondre à ses enjeux” avec Auberi Gaudon et Simon Daboussy

[Interview] “ZAN, êtes-vous prêt ? Avis et conseils d’experts pour répondre à ses enjeux” avec Auberi Gaudon et Simon Daboussy

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

February 2024

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse de Simon Daboussy et Auberi Gaudon, Adden avocats Méditerranée, sur le ZAN et la loi “Climat et résilience” :

🔎  ZAN, êtes-vous prêt ? Avis et conseils d’experts pour répondre à ses enjeux

Source : CFC Formations, 07/02/2024

 

 

 

 

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L’article R. 811-1-1 du CJA supprimant temporairement le double degré de juridiction pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue s’applique également pour les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption

Une demande de pièces complémentaires non exigées par le code de l’urbanisme ne prolonge pas le délai d’instruction et ne fait pas obstacle à la naissance d’un permis tacite ou d’une décision implicite de non opposition à déclaration préalable

Le Conseil d’Etat tranche en faveur des nouvelles destinations et sous-destinations dans le cas des changements de destinations réalisés sur le territoire des PLU « non-alurisés » : une décision déjà frappée d’une date de péremption ?

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