La décision implicite refusant d’abroger un permis de construire obtenu par fraude est attaquable dans un délai de deux mois à compter de sa naissance même en l’absence d’un accusé de réception

CE 22 juin 2022 Société Corim Associés Commune de Juvignac, req. n° 443625 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Par un arrêté du 19 novembre 2015, le maire de la commune de Juvignac a délivré à la société Corim Associés un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier comportant 111 logements collectifs.

La société Les Sénioriales en ville de Juvignac a demandé au maire de Juvignac de procéder au retrait pour fraude de cette autorisation par un courrier du 1^er juin 2018.

Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Juvignac sur la demande de retrait du permis de construire.

Saisi d’un pourvoi en cassation contre ce jugement, le Conseil d’Etat a rappelé dans un considérant de principe les conditions permettant à un tiers de solliciter le retrait d’un acte administratif obtenu par fraude :

« un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter, soit du maintien de l’acte litigieux, soit de son abrogation ou de son retrait. »

La Haute assemblée n’a pourtant pas eu à régler cette affaire sur le fond puisqu’elle a jugé que la requête introduite par la société Les Sénériales en ville de Juvignac était tardive.

En effet, et c’est l’apport de la décision commentée, le Conseil d’Etat vient préciser le délai de recours contentieux qui s’applique aux tiers ayant formé une demande de retrait d’un permis de construire obtenu par la fraude, ce délai court à compter de la naissance de la décision implicite de rejet et ce même en l’absence d’accusé de réception de la demande :

« si un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle ».

Le Conseil d’Etat a rejeté l’argument de la société requérante qui soutenait qu’en l’absence de délivrance d’un accusé de réception, le délai de recours de deux mois n’est pas opposable au regard des dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En effet, le Conseil d’Etat a précisé que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative et non au recours formés par les tiers à l’égard d’une décision créatrice de droit au profit de leurs bénéficiaires :

« Les dispositions précitées de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent uniquement aux recours formés par les personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative et sont sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs formés par des tiers à l’encontre d’autorisations individuelles créant des droits au profit de leurs bénéficiaires ».

Faisant application à l’espèce des règles précitées, le Conseil d’Etat rappelle que la société Les Sénioriales en ville de Juvignac a formé une demande de retrait du permis de construire qui aurai été obtenu par fraude à la Commune de Juvignac le 4 juin 2018. Par suite, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 4 août 2018 du silence gardé par la Commune. Toutefois, la société les Sénioriales en ville de Juvignac n’a introduit sa requête en annulation de cette décision implicite de rejet que le 8 octobre 2018, soit postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Par conséquent, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a commis une erreur de droit n’ayant pas jugé que la requête formée par la société était tardive.

Le Conseil d’Etat précise ainsi une décision du 5 février 2018 ¹⁾CE 5 février 2018 Société Cora, req. n°407149 voir aussi CE Section 15 juillet 2004, req. n° 266479, publié au recueil Lebon au terme de laquelle il avait jugé que :

« la SCI CORA est fondée à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu’à supposer que son recours gracieux du 3 août 2015 doive être regardé comme tendant à ce que le maire de Paris fasse usage de son pouvoir de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, ses conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet opposée à cette demande n’étaient pas recevables ».

Ainsi, le délai, à compter duquel un tiers sollicite le retrait d’un permis de construire obtenu par fraude, court à compter de la naissance de la décision implicite de rejet qui lui est opposée et ce même en l’absence d’un accusé de réception de cette demande.

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