La légalité du certificat de conformité est validée par le Conseil d’Etat mais l’obligation de démontrer l’achèvement de la construction est annulée

CE 29 décembre 2020 Conseil National des Centres Commerciaux, req. n° 433292

Décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Le Conseil d’Etat a jugé illégale l’obligation faite au pétitionnaire de joindre au certificat de conformité la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme et en conséquence annulé les dispositions du c) du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce.

En revanche, ont été rejetés tous les autres moyens soulevés contre le certificat de conformité institué par l’article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) pris en application de l’article 168 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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