Le décret ramenant le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes à deux ans est enfin publié

Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Le décret tant attendu ramenant de 6 à 2 ans le délai de mise en conformité des dispositifs publicitaires et des préenseignes non conformes à la nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire extérieur ¹⁾ Issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II ». vient d’être publié au Journal officiel du 11 juillet 2013.

En effet, l’article 67 de la loi dite « Warsmann II » ²⁾ Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. du 22 mars 2012 avait porté ce délai à 6 ans pour tous les dispositifs d’enseignes, de préenseignes et de publicité tout en laissant la possibilité au pouvoir réglementaire de ramener ce délai à 2 ans pour les seuls dispositifs publicitaires et préenseignes. Ce décret ne modifie donc pas le délai de 6 ans prévu pour les enseignes ³⁾ Article L. 581-43 du code de l’environnement..

Concernant les publicités et préenseignes, l’article R. 581-88 modifié du code de l’environnement envisage désormais trois hypothèses dans lesquelles les publicités et préenseignes existantes non conformes à la réglementation devront être mises en conformité dans un délai de deux ans et au plus tôt le 13 juillet 2015. Les cas sont les suivants :

– adoption avant / après le 11 juillet 2013 d’un RLP (R. 581-88 § I) ;
– adoption avant / après le 11 juillet 2013 d’actes ayant pour effet d’interdire l’apposition de la publicité dans certains lieux :
• actes procédant au classement de monuments historiques, de monuments naturels, de sites, d’une réserve naturelle, etc. ;
• actes fixant les limites d’une agglomération ;
• actes délimitant les secteurs sauvegardés, parcs naturels régionaux, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, etc. (R. 581-88 § II) ;
– absence de RLP (R. 581-88 § III).

Les différents délais sont récapitulés dans ce tableau.

L’adoption de ce décret a également été l’occasion pour le gouvernement de rectifier un certain nombre d’erreurs rédactionnelles qui avaient été mises en évidence mais également de légèrement modifier le contenu de certains articles, et notamment les dispositions relatives au champ d’application des contraventions de 4ème classe ⁴⁾ Article R. 581-87 du code de l’environnement..

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