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Projet de loi définitif adopté par le Parlement le 9 octobre 2012
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier (http://www.adden-leblog.com/?p=2610), le projet de loi sur le logement social vient d’être définitivement adopté par le Parlement après un passage en commission mixte paritaire.
Les mesures clés du projet de loi, à savoir la mise à disposition du foncier de l’Etat, parfois gratuitement, via un mécanisme de décote ainsi que le relèvement du seuil minimal de logements sociaux de 20 à 25 % sont ainsi entérinées.
Le texte définitif va même plus loin et renforce les obligations en matière de construction de logements sociaux en y soumettant des communes qui n’étaient jusqu’alors pas concernées par le dispositif.
Il s’agit :
► des communes de plus de 15 000 habitants n’appartenant pas à une agglomération ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants dont la population a crû dans des conditions et sur une durée qui sera fixée par décret ;
► des communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants hors Ile de France et où les logements sociaux représentent moins de 10 % des résidences principales.
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par les élus de l’opposition le 11 octobre.