La notion de recours devant la commission nationale d’équipement commercial

Catégorie

Aménagement commercial, Vie du cabinet

Date

May 2010

Temps de lecture

< 1

par Jean-Joseph Giudicelli et Elsa Sacksick, Revue de droit immobilier, mai 2010

observations sous arrêt CE, 7 octobre 2009, Société de distribution du Bourget, req. n°314763, mentionné aux tables du Lebon

Lire l’article

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

AdDen Nouvelle-Aquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics «ABJCP» de l’Université de Bordeaux organisent, le 23 janvier 2018, « Petit déjeuner / débat » consacré à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’occupation du domaine public

La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme

Précisions attendues sur le régime procédural et contentieux du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : le recours du tiers concurrent en cas d’avis défavorable de la CNAC alors que le permis de construire a été délivré après avis favorable de la CDAC