La procédure CADA en un schéma

Catégorie

Droit administratif général

Date

May 2010

Temps de lecture

< 1

Vous trouverez ci-dessous un schéma synthétisant les différentes étapes de la procédure de communication des documents administratifs préalable à la saisine du juge administratif.

Les délais de la procédure CADA

3 articles susceptibles de vous intéresser

Confirmation qu’il existe une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) à autoriser une mine de lithium et précisions sur le régime des décrets reconnaissant les projets d’intérêt national majeur (PINM)

AdDen avocats annonce la parution des refontes et mises à jour de l’encyclopédie "L’Urbanisme et les collectivités locales"

Absence d’atteinte à l’équilibre économique d’une exploitation agricole : le Conseil d’État valide la déclaration d’utilité publique des travaux tendant à la transformation d’un tronçon de route national en autoroute