"La réception judiciaire : une procédure exceptionnelle ?" par Nicolas Nahmias et Laurent Givord

Catégorie

Contrats publics

Date

mars 2022

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse de Nicolas Nahmias, associé Adden avocats | Paris et Laurent Givord, associé Adden avocats Nouvelle-Aquitaine | Bordeaux :

🖊️🖊️ La réception judiciaire : une procédure exceptionnelle ?

Source : Contrats Publics n° 229 | Mars 2022 (abonnés)

3 articles susceptibles de vous intéresser

La garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public est qualifiée d’aide d’Etat par la CJUE

Pondération des sous-critères, quelle obligation d’information ?

Secret des affaires et principe du contradictoire : si les pièces produites en violation du secret des affaires sont discutées par les parties, le juge du référé précontractuel peut les prendre en compte

« La réception judiciaire : une procédure exceptionnelle ? » par Nicolas Nahmias et Laurent Givord