“La réception judiciaire : une procédure exceptionnelle ?” par Nicolas Nahmias et Laurent Givord

Catégorie

Contrats publics

Date

March 2022

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse de Nicolas Nahmias, associé Adden avocats | Paris et Laurent Givord, associé Adden avocats Nouvelle-Aquitaine | Bordeaux :

🖊️🖊️ La réception judiciaire : une procédure exceptionnelle ?

Source : Contrats Publics n° 229 | Mars 2022 (réservé aux abonnés)

3 articles susceptibles de vous intéresser

Marchés passés par les OPH : instruction ministérielle du 10 février 2012

L’exploitation des colonnes Morris n’est pas un service public

L’office du juge de la reprise des relations contractuelles : pas de rétablissement d’un contrat entaché d’irrégularités qui auraient conduit à sa résiliation ou à son annulation