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La subvention a désormais une définition législative

La subvention a désormais une définition législative

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

January 2015

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Philippe Proot publié dans la gazette des communes n° 5/2255 du 2 février 2015 p.48, en suivant ce lien

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