La Ville de Paris adopte son nouveau règlement municipal de changement d’usage des locaux habitations

Délibération n° 2025 DLH 44 du 13 février 2025 – Mise en conformité du règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation à la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 et au PLU bioclimatique

La règlementation du changement d’usage est régie par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Cette dernière vise à réglementer le changement d’usage de locaux d’habitation vers un autre usage.

Pour certaines communes, le changement d’usage d’un local d’habitation vers un autre usage peut être soumis à autorisation préalable ¹⁾Article L. 631-7 du CCH..

• dans les villes visées par un décret listant les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, et portant sur les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ;
• ainsi que sur les autres communes sous réserve qu’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements ²⁾article. 232 du code général des impôts..

Dans tous les cas, les communes doivent prendre une délibération motivée afin de rendre la réglementation sur le changement d’usage applicable.

Avant la loi dite « Le Meur » du 19 novembre 2024 ³⁾Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale., seules les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, étaient concernées par ce dispositif.

Ainsi, en 2009, la Ville de Paris a adopté son règlement municipal relatif à la procédure de changement d’usage. Ce règlement a été modifié depuis à de nombreuses reprises jusqu’en 2021.

Depuis cette date, le législateur est venu modifier la réglementation du changement d’usage avec la « Le Meur » du 19 novembre 2024 précitée.

Jusqu’alors, un local était à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Désormais, l’appréciation de l’usage d’un local doit s’effectuer au regard d’une double période de référence :

• une période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1976 inclus ;
• une période « glissante » de 30 ans précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Un local sera donc à usage autre qu’habitation s’il n’a pas été affecté à l’habitation pendant ces deux périodes de référence ⁴⁾https://www.adden-leblog.com/loi-airbnb-revolution-insecurisante-en-matiere-dusage/.

En outre, la Ville de Paris a engagé la révision de son plan local d’urbanisme. Le plan d’urbanisme bioclimatique (PLUB) a été adopté par délibération des 19 et 22 novembre 2024 et est entré en vigueur le 29 novembre 2024 ⁵⁾Le PLU bioclimatique de Paris est entré en vigueur !.

Ces évolutions notables ont conduit la Ville de Paris à faire évoluer son règlement municipal pour le mettre en conformité avec lesdits textes.

Les principales modifications sont lui suivantes :

• En lien avec la loi « Le Meur » :
  • suppression de la référence à la date du 1^er janvier 1970 pour prouver l’usage d’habitation (article 2 du règlement) ;
  • obligation de fournir un DPE au dossier de demande de transformation d’un local d’habitation en meublé de tourisme (annexe 3 du règlement) ;
  • référence au code du tourisme pour la définition du meublé de tourisme et de la résidence de tourisme (article 3 du règlement).
• En lien avec le PLUB :
  • harmonisation du périmètre du secteur de compensation renforcée avec le périmètre du secteur de développement de l’habitation du PLUB (annexe 1 du règlement municipal).
• Intégration les locaux annexes à l’habitation dans le champ de la réglementation du changement d’usage (article 1 du règlement municipal).

En effet, l’article 1^er du règlement définissant les locaux d’habitation, est désormais complété de l’alinéa suivant « constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, tels que définis dans la circulaire UHC/DH2 n° 2006/19 du 22 mars 2006 ».

Le règlement modifié devrait être publié prochainement.

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