L’actualité du 19 décembre 2025 au 2 janvier 2026

Catégorie

Veille Adden

Date

January 2026

Temps de lecture

6 minutes

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement du territoire

Constat par l’autorité compétente de l’absence de conformité des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme – Mise en demeure de l’intéressé (art. L. 481-1 du code de l’urbanisme)

CE 30 décembre 2025 Société Océane, req. n° 502194 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties

CE 30 décembre 2025 Sociétés Groupe A et A Novelis et Cube Développement, req. n° 500942 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Aménagement commercial – Principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols (V de l’art. L. 752-6 du code de commerce, introduit par la loi du 22 août 2021)

CE 23 décembre 2025 Société Vaudry Distribution, req. n° 494747 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 494747

Permis de construire – Erreur de droit dans l’annulation du refus de permis

CE 19 décembre 2025 Commune de Montreuil, req. n° 500987 : inédit au recueil Lebon

Environnement

Compétence en premier et dernier ressort des CAA – Contentieux des décisions exigées par l’installation d’éoliennes (art. R. 311-5 du CJA) – ICPE

CE 22 décembre 2025 Association Défense de l’environnement de Verdonnet, req. n° 504715 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n°s 504715, 504721

Autorisation environnementale – Projet relevant du champ de l’évaluation environnementale (art. L. 122-1 du code de l’environnement) – Projet manifestement insusceptible d’être autorisé au regard des dangers ou inconvénients qu’il présente

CE 22 décembre 2025 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Société Engie Green Saint-Maurice, req. n° 493398 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 493398

Projet nécessitant une autorisation environnementale – Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l’environnement)

CE 22 décembre 2025 Sté Extension du parc éolien du Douiche, req. n° 492940 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 492940

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Décret relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale

Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Décret portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Décret fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Décret portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Contrats. Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Modalités de mise en œuvre de mesures introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Actualisation du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région d’Ile-de-France

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France