L’actualité du 28 février au 7 mars 2025

JURISPRUDENCE

Demande de transformation des locaux à usage commercial en meublés de tourisme

CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/02/2025, 24PA00475

Tribunal administratif de Toulouse | Décisions de justice | 27 février 2025

A69 : le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser

A69 : le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser

Voir le jugement n° 2303830

Voir le jugement n° 2303544, 2304976, 2305322

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0056 du 6 mars 2025

Loi industrie verte – Espèces protégées

Décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025

JORF – Date de mise en ligne : 04/03/2025 ; Date de déclaration d’opposabilité : 28/02/2025

Instruction – Collectivités locales – Fonds vert – Investissement public local 2025

Instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)

JORF n°0053 du 2 mars 2025

Logements conventionnés – Travaux de rénovation lourde

Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d’augmentation des redevances maximales à l’issue de certains travaux de rénovation lourde

Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l’aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d’augmentation des loyers maximaux à l’issue de certains travaux de rénovation lourde

JORF n°0052 du 1 mars 2025

Energie – Raccordement au réseau électrique

Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique

JORF n°0051 du 28 février 2025

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

• Panorama des lois

Vie publique | Publié le 7 mars 2025

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Sénat | Travaux parlementaires | Dossier législatif

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

• Actualité ministérielle

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | Commande publique | Publié le 3 mars 2025

Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

• Réponses ministérielles

Classement – PRL mixte

Question écrite n° 3012 de M. Lionel Causse – JOAN du 04/03/2025

• Consultations

Paris La Défense | Publié le 3 mars 2025

Paris La Défense lance une consultation pour repenser le parvis

• Actualité régionale

Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris | Publié le 3 mars 2025

Entrée en vigueur du nouveau règlement municipal sur les changements d’usage de la Ville de Paris

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation adopté par le Conseil de Paris dans sa séance des 11 au 14 février 2025 (délibération 2025 DLH 44)

• Rapports & Etudes

CEREMA | L’essentiel | Publié le 07/03/2025

Le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi ou PPRNi)

Le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi ou PPRNi)

Cour des comptes | Publié le 06/03/2025

Le soutien au développement du biogaz

Le soutien au développement du biogaz

Cour des comptes | Publié le 05/03/2025

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

CEREMA | Actualités | Publié le 13/02/2025

Encadrement juridique des données démographiques en urbanisme : un mémoire primé en 2024

Encadrement juridique des données démographiques en urbanisme : un mémoire primé en 2024

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme | Environnement

Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi sénatoriale examinée ce 6 mars

Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi sénatoriale examinée ce 6 mars

Source : localtis du 04/03/2025

PLU-B : La Chapelle, quartier parisien à la pointe de la construction en bois

La Chapelle, quartier parisien à la pointe de la construction en bois

Source : journal du grand paris du 02/03/2025

L’exécutif envisage la création d’une enveloppe d’artificialisation de 10 000 hectares spécifique à l’industrie

ZAN : l’exécutif envisage la création d’une enveloppe d’artificialisation de 10 000 hectares spécifique à l’industrie

Source : le moniteur du 28/02/2025

Environnement : quand les objectifs de la loi SRU priment sur les espèces protégées

Environnement : quand les objectifs de la loi SRU priment sur les espèces protégées

Source : le moniteur du 28/02/2025

Sécurité incendie : une réglementation nationale remplacera la doctrine bois

Sécurité incendie : une réglementation nationale remplacera la doctrine bois

Source : le moniteur du 28/02/2025

Trente ans après sa création, la CNDP contribue toujours à l’amélioration des projets

Démocratie environnementale : trente ans après sa création, la CNDP contribue toujours à l’amélioration des projets

Source : le moniteur du 27/02/2025

Réservations de logements neufs : les derniers chiffres confirment une année 2024 en berne

Réservations de logements neufs : les derniers chiffres confirment une année 2024 en berne

Source : localtis du 26/02/2025

• Marchés et contrats administratifs

Part des marchés de conception-réalisation réservée aux PME

Part des marchés de conception-réalisation réservée aux PME : l’acheteur doit évaluer l’engagement des candidats

Réf : TA Cergy-Pontoise 23 janvier 2025, n° 2418697

Source : le moniteur du 05/03/2025

Marché négocié sans publicité préalable

Marché négocié sans publicité préalable : dispense de mise en concurrence et protection de droits d’exclusivité

Source : weka du 03/03/2025

Commande publique de matériel du ministère de l’éducation nationale

Matériel d’école : comment expliquer les prix disproportionnés proposés dans ces marchés publics

Source : gazette des communes du 03/03/2025

Marchés publics : la préférence européenne se profile

Marchés publics : la préférence européenne se profile

Source : le moniteur du 27/02/2025

Nouvelles fiches-outils pour réduire l’impact environnemental des achats publics

Nouvelles fiches-outils pour réduire l’impact environnemental des achats publics

Source : weka du 27/02/2025

• Transports

Plan des mobilités en Île-de-France : tous les habitants appelés à donner leur avis

Plan des mobilités en Île-de-France : tous les habitants appelés à donner leur avis

Source : localtis du 27/02/2025

 

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