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JURISPRUDENCE
Recours contre un permis de construire – Article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme
CE 7 juillet 2026 Société La Cour du Manoir, req. n° 505473 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Résiliation du contrat de concession pour motif d’intérêt général
CE 6 juillet 2026 Sté Golden Star et a. , req. n° 507234 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Commande publique – Irrégularité de l’offre au regard de la convention collective applicable
Domaine public – Déclassement ne vaut pas désaffectation
CE 6 juillet 2026, req. n° 502005 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0160 du 10 juillet 2026
Evaluation environnementale. Liste des établissements publics mentionnés aux articles R. 122-3 et R. 122-6 du code de l’environnement
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
JORF n°0157 du 7 juillet 2026
Modifications. Décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l’habitation
JORF – Date de signature : 25/06/2026 | Date de mise en ligne : 03/07/2026
Circulaire relative à la territorialisation de la planification écologique
Circulaire du 25 juin 2026 relative à la territorialisation de la planification écologique
- Panorama des lois
Vie publique | Publié le 24 juin 2026
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
=> AN, Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058, déposé le jeudi 9 juillet 2026
- Consultations publiques
Consultation du 9 juillet 2026 au 6 août 2026 | Consultation mise en ligne le 9 juillet 2026
Projet d’arrêté relatif aux réseaux de chaleur ou de froid efficaces
Consultation du 6 juillet 2026 au 31 juillet 2026 | Consultation mise en ligne le 6 juillet 2026
- Réponses ministérielles
Articulation entre la mise en œuvre du ZAN et la création d’aires d’accueil destinées aux gens du voyage
Question écrite n°02966 de M. GOLD Éric – JO Sénat du 09/07/2026
Difficultés de financement du dragage des ports de Loire-Atlantique
Question écrite n°08745 de Mme Garnier Laurence – JO Sénat du 09/07/2026
Autorité compétente pour la délivrance de la notion d’autorisation d’urbanisme
Question écrite n° 14606 de M. Antoine Villedieu – JOAN du 07/07/2026
Encadrement du coliving
Question écrite n° 15423 de M. Karim Benbrahim – JOAN du 07/07/2026
Avenir de la cogénération issue de la méthanisation
Question écrite n° 15757 M. Lionel Vuibert – JOAN du 7 juillet 2026
Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d’urbanisme
Question écrite n°06642 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 02/07/2026
- Actualité ministérielle
Ministères économiques et financiers | Actualités DAE
09-07-2026 | Premier séminaire interministériel dédié au système d’information des achats de l’État
Ministères économiques et financiers | Actualités DAJ | 07-07-2026
=> Appel à manifestation d’intérêt pour le conseil scientifique du CNCP
- Etudes
Vie publique | Actualité du 9 juillet 2026
Dangers climatiques : un changement d’échelle nécessaire estime le Haut Conseil pour le climat
APUR | Juillet 2026
Observatoire des quartiers de la politique de la ville à Paris
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & environnement
Vincent Jeanbrun : « Nous vivons la pire crise du logement depuis l’après-guerre »
Vincent Jeanbrun : « Nous vivons la pire crise du logement depuis l’après-guerre »
Source : le point du 07/07/2026
Territorialisation de la planification écologique, saison 3
Source : localtis 07/07/2026
Datacenters : la région Île-de-France veut maximiser les retombées locales
Datacenters : la région Île-de-France veut maximiser les retombées locales
Source : localtis 03/07/2026
CNC. Rapport sur la vacance commerciale en centre-ville
Source : localtis 03/07/2026
Ce que change la loi sur le logement des agents publics
Ce que change la loi sur le logement des agents publics
Source : localtis du 01/07/2026
- Contrats publics | Économie
L’acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière
L’acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière
Source : weka du 09/07/2026
Faut-il analyser les offres de prix HT ou TTC au regard des particularités fiscales des entreprises de l’ESS ?
Source : weka du 02/07/2026
- Droit public | Numérique IA
IA dans les administrations publiques : un levier de transformation ?
IA dans les administrations publiques : un levier de transformation ?
Source : vie publique du 09/07/2026
Barreau de Paris : à l’assaut du numérique et de l’IA
Barreau de Paris : à l’assaut du numérique et de l’IA
Source : actu juridique du 02/07/2026
