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JURISPRUDENCE
- Marchés et contrats administratifs
Suspension et annulation du contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une médiathèque
- Urbanisme et aménagement du territoire
Contentieux – Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis modificatif, de la décision modificative ou de la mesure de régularisation
CE 7 mars 2025 M. et Mme F… et autres, req. n° 497329 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Notification de décision de préemption et possibilité pour le vendeur de donner mandat à un tiers pour la recevoir – Signature de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) – Article L. 213-2 du code de l’urbanisme
CE 7 mars 2025 Les Consorts D, req. n° 495227 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Préemption et réserves foncières – Personnes ayant intérêt pour demander l’annulation d’une décision de préemption
CE 7 mars 2025 M. B, req. n° 490933 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Environnement
Autorisation environnementale – Contentieux des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer relevant en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d’Etat (art. L. 311-13 et R. 311-1-1 du CJA)
Autorisation environnementale – Installation de production d’électricité éolienne
CAA Bordeaux 20 février 2025, n° 22BX02094
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0063 du 14 mars 2025
[Modification] Décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 fixant la liste des routes à grande circulation
JORF n°0061 du 12 mars 2025
Modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L. 523-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’établissement de l’état des lieux et de leur occupation
JORF n°0061 du 12 mars 2025
Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d’immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne)
JORF n°0059 du 9 mars 2025
Autorisations d’urbanisme et environnementales – Décret prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Panorama des lois
Sénat | Travaux parlementaires | Dossier législatif
Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
=> Petite loi (articles déjà examinés)
Sénat | Travaux parlementaires | Dossier législatif
Adaptation au droit de l’Union européenne
=> Petite loi
- Actualité ministérielle
Ministères Aménagement du territoire, Transition écologique | Publié le 11/03/2025
Mesures de simplification et d’aide aux élus impliqués dans la construction de logements
=> Dossier de presse du ministère du Logement, MIPIM | Publié le 12 mars 2025
Ministères Aménagement du territoire, Transition écologique | Publié le 10/03/2025
Nouveau plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC)
Le gouvernement lance un nouveau plan national d’adaptation au changement climatique
=> 3e Plan national d’adaptation au changement climatique publié le 10 mars 2025
- Consultations publiques
Consultation du 7 mars 2025 au 5 avril 2025
Consultation du public sur le projet de troisième édition de la PPE
- Rapports & Etudes
Cour des comptes | Publié le 07/03/2025
L’adéquation de l’offre aux besoins en logements sociaux en Île-de-France
L’adéquation de l’offre aux besoins en logements sociaux en Île-de-France
APUR | Nos travaux | Mars 2025
Suivi des évolutions du Boulevard périphérique et des quartiers de la Ceinture verte
APUR | | Nos travaux | Février 2025
Analyse croisée des quartiers de gare de la ligne 14 sud et du Grand Paris Express
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme | Environnement
Indivision successorale : un texte pour en faciliter la sortie adopté à l’Assemblée
Indivision successorale : un texte pour en faciliter la sortie adopté à l’Assemblée
Source : localtis du 11/03/2025
La Ville de Paris contrôle les annonces illégales de meublés touristiques
Source : le parisien du 11/03/2025
Plan national d’adaptation au changement climatique : place à la territorialisation
Plan national d’adaptation au changement climatique : place à la territorialisation
Source : localtis du 10/03/2025
PPE : la dernière phase de consultation publique enclenchée
Programmation pluriannuelle de l’énergie : la dernière phase de consultation publique enclenchée
Source : localtis du 10/03/2025
MIPIM : le salon de l’immobilier à l’heure du déclin du bureau
Le Mipim à l’heure du déclin de l’immobilier de bureau
Source : le monde du 10/03/2025
Le gouvernement cherche à freiner la croissance du solaire en France
Le gouvernement cherche à freiner la croissance du solaire en France
Source : le monde du 08/03/2025
Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi adoptée par le Sénat
Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi adoptée par le Sénat
Source : localtis du 07/03/2025
La mutation du quartier d’affaires de La Défense pourrait passer par la loi
La mutation du quartier d’affaires de La Défense pourrait passer par la loi
Source : le moniteur du 06/03/2025
- Marchés et contrats administratifs
A69 : les conséquences de la décision du tribunal administratif sur la concession
A69 : les conséquences de la décision du tribunal administratif sur la concession
Source : le moniteur du 11/03/2025
French Tech Académie : former les dirigeants des start-ups à la commande publique
Source : weka du 11/03/2025
Loi Egalim : comment garantir l’approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective
Source : weka du 06/03/2025
