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JURISPRUDENCE
Permis de construire modificatif – Articles L. 421-1 et R*421-13 du code de l’urbanisme
Droit de préemption urbain – Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA (Articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l’urbanisme)
Collectivités territoriales – Procédure prévue par l’article L. 2122-26 du CGCT en cas d’opposition d’intérêts
Censure de la fraude à la loi en urbanisme à la Presqu’île de Giens
TA Toulon 10 octobre 2025, n°s 2203212 – 2301458
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0266 du 13 novembre 2025
Décret relatif aux établissements publics Grand Paris Aménagement et Solideo
JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité
JORF n°0263 du 8 novembre 2025
Décret prorogeant les effets de la DUP relative à la réalisation de la zone d’aménagement concerté « Nice Méridia » sur le territoire de la commune de Nice
- Panorama des lois
Conseil d’Etat | Avis consultatif | 12 novembre 2025
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Sénat | Travaux parlementaires | 28 octobre 2025
Lutter contre les défaillances d’entreprises
- Consultations publiques
Consultation du 13 novembre 2025 au 4 décembre 2025
Consultation du 10 novembre 2025 au 25 novembre 2025
Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Actualités de la DAJ :
- 10-11-2025 | Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
- 07-11-2025 | Salon des maires 2025 : la DAJ au service des collectivités locales pour une commande publique efficace et sécurisée
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & environnement
Redynamiser le commerce de proximité
Commerce de proximité : le gouvernement annonce une première salve de neuf mesures
Réf : Lever le rideau – Redynamiser le commerce de proximité : 9 mesures retenues
Source : localtis du 07/11/2025
Des pistes pour redynamiser les centres-villes
Des pistes pour redynamiser les centres-villes remises au gouvernement
Source : le monde du 05/11/2025
Rapport « L’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville »
Trente propositions pour relancer le commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers
Source : localtis du 05/11/2025
Directive Performance énergétique des bâtiments : un règlement d’application est finalement annulé
Directive Performance énergétique des bâtiments : un règlement d’application est finalement annulé
Source : actu environnement du 03/11/2025
Île-de-France : loger sans artificialiser
Île-de-France : un potentiel de milliers de logements existe sans artificialiser
Réf : Rapport « Loger sans artificialiser », octobre 2025
Source : actu environnement du 22/10/2025
- Contrats publics | Économie | Transports
RATP : qui pourrait succéder à Jean Castex ?
La succession de Jean Castex à la RATP se fait attendre et soulève des inquiétudes
Source : le parisien du 11/11/2025
Faut-il constituer une commission consultative avant l’attribution d’un MAPA ?
Faut-il constituer une commission consultative avant l’attribution d’un MAPA ?
Source : weka du 06/11/2025
PACA : le volet mobilité du Contrat de plan Etat-Région porté à 1,8 milliard d’euros
Source : localtis du 05/11/2025
Projet de loi de finances 2026 : quel est l’impact environnemental du budget de l’État ?
Projet de loi de finances 2026 : quel est l’impact environnemental du budget de l’État ?
Source : vie publique du 04/11/2025
