L’autorisation de changement d’usage et l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation – par Sébastien Lamy-Willing

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

January 2026

Temps de lecture

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💡 Découvrez l’analyse de Sébastien Lamy-Willing, avocat of counsel Adden avocats | Paris sur la législation du changement d’usage des locaux d’habitation et des meublés de tourisme :

🔍 L’autorisation de changement d’usage et l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation

📰 Loyers et Copropriété n° 1 – Janvier 2026, article 2 in Dossier Immobilier – Les meublés de tourisme au regard de la loi Le Meur et de la jurisprudence (abonnés)

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