L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots auquel un même opérateur économique peut présenter une offre 

CE 15 juillet 2025 société Le Chalet des Jumeaux, req. n° 490592 : aux T. du Rec. CE

Dans cette affaire, la commune de Ramatuelle bénéficie, par arrêté préfectoral, d’une concession sur la plage de Pampelonne. La commune a engagé une procédure de mise en concurrence pour la conclusion de traités de sous-concession de 30 lots d’activités économiques en rapport avec le service public balnéaire. Le règlement de la consultation précisait que les opérateurs économiques ne pouvaient présenter une offre que pour deux lots maximum. La société Le Chalet des Jumeaux, candidate évincée, a contesté la validité des contrats conclus devant le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa requête. Cependant, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, prononcé la résiliation des contrats en litige et indemnisé la société requérante ¹⁾CAA Marseille 10 mai 2022 société Le Chalet des Jumeaux, req. n° 21MA03737. Par une première décision, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour et a renvoyé l’affaire devant cette dernière ²⁾CE 10 mars 2023 commune de Ramatuelle, req. n° 464816. Par un nouvel arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille a finalement rejeté les appels de la société Le Chalet des Jumeaux ³⁾CAA Marseille 13 novembre 2023 société Le Chalet des Jumeaux, req. n° 23MA00618. Cette fois-ci, c’est la société requérante qui a formé un second pourvoi devant la Haute-Juridiction administrative.

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que la lecture combinée des articles L. 3 et L. 3121-1 du code de la commande publique prévoit que l’autorité concédante organise la procédure de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession afin de choisir le concessionnaire dans le respect des principes généraux du droit de la commande publique.

Puis, répondant aux moyens soulevés par la société Le Chalet des Jumeaux, la Haute-Juridiction précise que :

• l’autorité concédante peut, sous le contrôle du juge et même sans texte, limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre
• cette limitation doit toutefois être mentionnée dans les documents de la consultation (i), être justifiée par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation du contrat (ii) et ne pas être disproportionnée (iii)

Le Conseil d’Etat, reprenant les conclusions du rapporteur public, a jugé que cette limitation du nombre de lots auquel un opérateur économique peut candidater (i) et du nombre de lots attribuables à un même candidat (ii) peut favoriser le jeu de la concurrence en permettant l’accès à la commande publique à un plus grand nombre d’opérateurs et notamment favoriser l’accès des PME à la commande publique. Elle peut aussi permettre une plus grande diversité des prestations offertes par les concessionnaires, ainsi qu’une rationalisation des procédures de passation pour l’autorité concédante en évitant qu’un trop grand nombre d’offres ne lui soit soumis et n’excède le nombre d’offres qu’elle est raisonnablement capable d’analyser.

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