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Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions des commissions nationales d’aménagement commercial (CNAC).
C’est ainsi qu’en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, il revient au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) dont la décision a fait l’objet du recours préalable obligatoire devant la CNAC de statuer sur la légalité des décisions de la CNAC.
Cette réforme a donc nécessairement pour effet d’allonger les délais d’examen des recours dirigés contre les décisions de la CNAC, ce qui peut se révéler préjudiciable pour les opérateurs économiques.
Interrogé sur ce point, le Ministre du logement et de l’urbanisme a toutefois indiqué, dans une réponse ministérielle publiée le 12 avril 2011, que le gouvernement a décidé de modifier le décret du 22 février 2010 afin de rétablir la CNAC dans la liste des autorités dont les décisions sont jugées en premier et dernier ressort par le Conseil d’Etat.
C’est ainsi que les recours dirigées contre les CNAC relèveraient de nouveau de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat.
Le Ministre du logement et de l’urbanisme justifie cette décision en ces termes :
« (…) l’application du décret du 22 février 2010, qui ne mentionne pas la CNAC dans la liste des organismes dont les décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’État, a directement pour effet de renvoyer le contentieux exercé à l’encontre des décisions de la Commission nationale devant les tribunaux administratifs et, par conséquent, d’allonger très significativement les délais d’examen des affaires liées aux décisions relatives à l’aménagement commercial. Depuis le 1er avril 2010, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs. Par ailleurs, le Conseil d’État a commencé à établir une jurisprudence stable relative aux décisions de la CNAC qui ont été dans leur grande majorité confirmées. L’existence d’une instance nationale, surtout lorsque sa pratique est largement validée par le Conseil d’État, accélère ainsi l’homogénéité d’application du droit sur l’ensemble du territoire. Elle est donc un gage de sécurité juridique. Ainsi, pour remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé de modifier le décret du 22 février 2010 en rétablissant la CNAC dans la liste des autorités dont les décisions sont jugées en premier et dernier ressort par le Conseil d’État ».
Une telle modification du décret du 22 février 2010 aurait également pour effet de lever les incertitudes jurisprudentielles nées sur la question de la compétence s’agissant de recours contre les décisions de la CNAC (voir article AdDen-le blog du 31 mars 2011 : Le tribunal administratif compétent pour contester une décision de la CNAC ou quand le Conseil d’Etat statue contra legem).
En effet, rappelons que par une ordonnance en date du 21 mai 2010, le Conseil d’Etat a renvoyé au tribunal administratif de Paris le soin de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de la CNAC (CE ord. 21 mai 2010 Société distribution Casino France, req. n° 339561) tandis que le tribunal administratif de Paris s’est quant à lui refusé à recevoir cette compétence (TA Paris ord. 23 août 2010 Société STEME, req. n° 1014871 ; TA Paris ord. 25 octobre 2010 Société Supermarchés MATCH, req. n° 1018299).
Néanmoins, ce rétablissement de la compétence du Conseil d’Etat pourrait n’avoir qu’une vie de courte durée si la petite loi Ollier votée en première lecture à l’Assemblée Nationale en juin 2010 puis le 31 mars 2011 au Sénat était adoptée dans la mesure où cette dernière met fin à la CNAC.
