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CE 23 décembre 2011 département de la Guadeloupe, req. n° 350231
Par un arrêt département de la Guadeloupe, le Conseil d’Etat juge que le candidat attributaire d’un marché ne peut saisir le juge du référé précontractuel d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation puisqu’il est insusceptible d’être lésé par les manquements commis par la personne publique.
En l’espèce, la société C.G.T.S. avait été déclarée attributaire de 9 lots sur 153 dont l’objet était la réalisation du service de transport scolaire sur le territoire de la Guadeloupe. Insatisfaite du résultat de la procédure d’appel d’offres, elle a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation pour la totalité des lots. Le juge des référés a fait droit à l’ensemble de ses demandes.
Le département de la Guadeloupe s’est donc pourvu en cassation contre cette ordonnance, le Conseil d’Etat n’ayant toutefois admis « les conclusions du pourvoi [qu’] en tant « qu’elles tendent à l’annulation de cette ordonnance en tant qu’elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. ».
La Haute juridiction censure par la suite l’ordonnance querellée en considérant que le juge a commis une erreur en annulant la procédure de passation des contrats dans son ensemble.
Le Conseil d’Etat revient ici sur ses jurisprudences communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole[1] et département du Cher[2] aux termes desquelles une entreprise, qui a toujours un intérêt à conclure un marché selon une procédure régulière, est susceptible d’être lésée par les manquements relevés au cours de la procédure de publicité et de mise en concurrence, quand bien même elle aurait été déclarée attributaire de la totalité ou de certains lots du marché.
Dorénavant, selon le juge de cassation, « si la procédure de passation est entachée d’une irrégularité susceptible de conduire à l’annulation du contrat », l’opérateur économique « peut seulement, le cas échéant, retirer son offre avant la conclusion du contrat».