Catégorie
Contrats publics
Date
August 2012
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Avant l’attribution d’un marché, et seulement à ce stade, le candidat retenu doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Toutefois, l’acheteur public ne peut exiger la production du NOTI2 puisque l’entreprise a le choix entre plusieurs dispositifs.
Source : DAJ du 31/07/2012