L’abus du formulaire NOTI2 est contraire à la réglementation

Catégorie

Contrats publics

Date

August 2012

Temps de lecture

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Avant l’attribution d’un marché, et seulement à ce stade, le candidat retenu doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Toutefois, l’acheteur public ne peut exiger la production du NOTI2 puisque l’entreprise a le choix entre plusieurs dispositifs.

Fiche question – réponse : Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale

Source : DAJ du 31/07/2012

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