Le Conseil d’Etat juge conforme la légalité de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires

CE 9 juillet 2020 Comité TGV Réaction citoyenne, req. n° 434745 

L’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires fixe des indicateurs de gêne due au bruit d’une infrastructure ferroviaire et définit les niveaux maximaux admissibles en cas d’infrastructure ferroviaire nouvelle.

Par une requête du 19 septembre 2019, le Comité TGV Réaction citoyenne et autres ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation du refus opposé à leur demande tendant à l’abrogation de cet arrêté.

Ils soutiennent que cet arrêté serait devenu illégal car :

• il fixerait des niveaux maximaux trop élevés par rapport au droit européen (1) ;
• et car il retient comme indicateur de gêne le seul « indicateur énergétique équivalent pondéré » qui ne permettrait pas selon eux de prendre suffisamment en compte le bruit instantané au passage d’un train, notamment durant la période nocturne (2).

Dans son arrêt du 9 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Comité TGV Réaction citoyenne.

1           Sur la conformité de l’arrêté du 8 novembre 1999 avec la directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement

La directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ¹⁾Transposée en droit interne par l’ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 cherche à atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement. A ce titre, le texte se fixe pour objet d’établir « une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit dans l’environnement ».

Dans cette logique, la directive retient le principe d’indicateurs harmonisés pour la cartographie des bruits. La directive ne prévoit pas le niveau de ces indicateurs mais renvoie à une typologie en annexe.

Sur ce point, le Conseil d’Etat juge les indicateurs de bruit fixés dans l’arrêté du 8 novembre 1999 conformes à la typologie décrite par la directive. Il ajoute par ailleurs que si la directive permet l’utilisation d’indicateurs de bruit supplémentaires, aucune obligation n’est imposée par le texte sur ce point.

Le Conseil d’Etat réaffirme donc la solution qu’il avait déjà retenue l’an passé ²⁾CE 16 décembre 2019 Association CRI 72, req. n°428423 en rappelant une nouvelle fois que l’arrêté du 8 novembre 1999 est tout à fait conforme aux exigences posées par le droit européen en matière de nuisances sonores.

2          Sur la conformité de l’indicateur de gêne retenu dans l’arrêté avec le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé

Les requérants soutenaient ensuite que l’arrêté du 8 novembre 1999 était contraire aux recommandations émises par l’Organisation mondiale de la santé et qu’il méconnaissait de ce fait le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé, consacré à l’article 1^er de la Charte de l’environnement.

Dans son arrêt du 9 juillet 2020, le Conseil d’Etat rappelle que si l’Organisation mondiale de la santé a émis des lignes directrices retenant des seuils inférieurs à ceux prévus dans l’arrêté du 8 novembre 1999, ces lignes directrices sont des simples formulations qui n’ont pas d’effet juridique contraignant. Par ailleurs, il ajoute que ces lignes ne prévoient pas de moyens d’actions à mettre en œuvre afin de limiter la gêne sonore. Cette gêne peut résulter de multiples facteurs et sa limitation fait l’objet d’une appréciation in concreto.

Le Conseil d’Etat indique donc une nouvelle fois, comme il l’avait fait dans sa précédente décision du 16 décembre 2019 précitée que les moyens mis en œuvre pour limiter la gêne due au bruit des infrastructures ferroviaires sont suffisants en l’état des connaissances disponibles, de sorte que les pouvoirs publics n’ont pas méconnu le droit de vivre dans un environnement sain.

Une telle solution s’inscrit dans une ligne favorable au développement de l’activité ferroviaire qui contribue aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Partager cet article