Néonicotinoides : le Conseil d’Etat confirme l’interdiction des dérogations systématiques

CE 3 mai 2023 Association Agir pour l’environnement et autres, req. n° 450155 et suivants

Par un arrêt du 3 mai 2023, le Conseil d’Etat a confirmé la récente jurisprudence européenne et a mis fin aux dérogations nationales pour l’utilisation de néonicotinoïdes.

En effet, pour mémoire, l’usage des néonicotinoides est régi au niveau européen par deux règlements d’exécution de la Commission de 2018. L’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit que dans des circonstances particulières et pour une période n’excédant pas cent vingt jours, les Etats-membres peuvent déroger à cette interdiction et autoriser temporairement la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé.

Sur le fondement de cet article, l’Etat français a consenti quatre autorisations pour le traitement de semences de certaines cultures.

Plusieurs associations d’agriculteurs, d’apiculteurs et de défense de l’environnement dont Agir pour l’environnement, la Confédération paysanne, la fédération Nature et progrès, ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces autorisations dérogatoires.

Pour mémoire, le 19 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait remis en cause les dérogations nationales systématiques à l’interdiction des néonicotinoïdes au nom du principe de précaution ¹⁾CJUE 19 janvier 2023 Pesticide Action Network Europe ASBL, Nature et Progrès Belgique ASBL, aff. C‑162/21 commenté sur le blog.

Dans la directe lignée de la jurisprudence européenne, le Conseil d’Etat conclu que les dispositions dérogatoires « doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne permettent pas à un Etat membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution ».

Par conséquent, le Conseil d’Etat a jugé illégales les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022. Il en a donc prononcé l’annulation.

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