Le Conseil d’Etat valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

CE 19 octobre 2026 Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et autres, req. n° 513188 : Rec. Tables

Par un arrêt du 19 octobre 2026, le Conseil d’Etat valide le relèvement des seuils à 60 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et services et à 100 000 EUR HT pour les marchés de travaux.

Bénéficiant jusqu’alors de dispositifs temporaires, les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables sont désormais pérennisés par la nouvelle rédaction de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique (CCP).

Historiquement, à l’instar du rapporteur public, rappelons que le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique prévoyait une modification des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables par décret c’est-à-dire par décret « simple » adopté par le Gouvernement sans avis du Conseil d’Etat ou délibération du Conseil des ministres.

Or, il s’avère que les décrets suivants comprenaient la mention « Conseil d’Etat entendu » sans préciser que les seuils pourraient être modifiés par décret simple, de sorte que par « l’effet cliquet » de la jurisprudence Syndicat national de l’environnement CFDT et autres ¹CE 3 juillet 1998 Syndicat national de l’environnement CFDT et autres, req. n° 177248 177320 177387 : Rec. CE, toute nouvelle modification devait être adoptée par décret en Conseil d’Etat.

Le décret n  2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique a entendu revenir sur cette évolution pour permettre au Gouvernement de modifier, de nouveau, par décret simple, les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.

Cela a été opéré le même jour par le décret (simple) n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, selon lequel :

• le seuil de 40 000 EUR a été relevé à 60 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services à compter du 1^er avril 2026
• le seuil de 40 000 EUR a été relevé à 100 000 EUR pour les marchés de travaux à compter du 1^er janvier 2026

Le syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), l’alliance de la presse d’informations régionale, le groupement d’intérêt économique « Publication de marchés » et la société groupe Moniteur, médias autorisés comme supports habilités à publier une annonce légale (SHAL) craignant que leur activité de publication des avis de marché baisse mécaniquement du fait du relèvement des seuils de dispense de publicité, ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) contre ces deux décrets.

Parmi les moyens invoqués, relevons tout d’abord le moyen d’illégalité externe portant sur l’absence de consultation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) prévue à l’article L. 1212-2 du CGCT.

Le Conseil d’Etat retient que les dispositions attaquées des deux décrets n’ont pas pour effet de créer d’obligation nouvelle ou de modifier une norme de nature à placer les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sous un régime plus contraignant. Au contraire, le relèvement des seuils est regardé comme un allégement des obligations des acheteurs publics locaux. Le moyen est donc écarté.

Les requérants invoquaient également l’article L. 2122-1 du CCP, au terme duquel les cas de dispense de publicité et de mise en concurrence sont fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque, en raison notamment de la valeur estimée du marché, le respect d’une telle procédure est « inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général ».

Or, d’une part, en prévoyant que les montants des seuils peuvent être fixés par décret simple, le décret de simplification n’a pas méconnu l’article L. 2122-1 du CCP dès lors que la modification des différents seuils n’est pas un nouveau cas de dispense mais seulement une modalité de mise en œuvre de la dispense portant sur la valeur estimée du marché.

D’autre part, comme le relèvement des seuils vise à alléger le coût de l’achat public et à faciliter l’accès à la commande publique des PME, le Conseil d’Etat juge que le respect d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à ces seuils s’avérerait « inutile et manifestement contraire au motif d’intérêt général tenant à faciliter l’accès des PME à la commande publique ». Dans ces conditions, le décret modifiant certains seuils n’a pas non plus méconnu les dispositions de l’article L. 2122-1 du CCP.

Enfin, le Conseil d’Etat écarte également le moyen tiré d’une méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique et des principes généraux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors que les acheteurs restent tenus de respecter les principes de l’article L. 3 du CCP et doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin (article R. 2122-8 du CCP).

En définitive, la requête du syndicat de la presse quotidienne régionale et autres est donc rejetée.

Partager cet article