Le contenu du nouveau volet réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

January 2012

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Rachel Cattier publié sur Lexbase hebdo édition publique n°228 du 4 janvier 2012 ici

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Avocat.e collaborateur.trice (0/5 ans d’expérience) en droit public & droit de l’urbanisme / droit de l’environnement • Adden avocats Grand Ouest / Nantes

Le droit à l’indemnisation du manque à gagner ne peut être ouvert qu’à un seul des candidats évincés

Référé précontractuel : en cas d’attribution d’un marché à un candidat irrégulièrement admis, un candidat évincé est susceptible d’avoir été lésé quel qu’ait été son propre rang au classement des offres