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CAA Marseille 23 janvier 2023, req. n° 21MA04418
La cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler que la titulaire d’un marché à prix global et forfaitaire supporte un risque lié à la nécessité de mettre en œuvre des quantités supérieures à celles initialement prévues au marché.
En l’espèce, la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis a attribué à la société Entreprise Jean Spada le lot n° 1 « gros œuvre, structure, terrassement, réseaux divers, espaces verts » du marché de travaux en vue de la construction de la salle de spectacle communautaire d’Antibes.
La société Entreprise Jean Spada a saisi le tribunal administratif de Nice en vue de contester le décompte général du marché qui ne prévoyait pas de l’indemniser au titre de la mise en œuvre de quantités d’acier supérieures à celles qui étaient contractuellement prévues. Par un jugement du 23 mai 2017, le tribunal a arrêté le décompte général du marché à 19 440,61 EUR en faveur de la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis et a condamné la société Entreprise Jean Spada à verser cette somme à la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis. La requérante a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, par un arrêt du 9 novembre 2020, l’a rejeté. La société Entreprise Jean Spada s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat qui, par un arrêt du 10 novembre 2021, a annulé l’arrêt de la cour et renvoyé l’affaire au fond.
A cette occasion, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’indemnisation de la requérante au titre de l’augmentation des quantités d’acier estimées considérant que, compte tenu de la nature globale et forfaitaire du marché en cause, il appartenait à l’entreprise requérante :
- dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire, d’estimer les quantités d’acier nécessaires pour la réalisation de l’ouvrage et de définir son offre financière sur la base de cette estimation
- de vérifier la justesse quantitatif avant la remise de son offre en vertu du CCAP
Les soumissionnaires à un marché à prix global et forfaitaire doivent donc veiller à être minutieux pour définir leur offre financière en estimant le plus justement possible les quantités nécessaires pour la réalisation de leur prestation.
