Le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie doit être notifié à tous les propriétaires indivis, y compris deux époux (Cass. 3ème Civ. 26 juin 2013 M. et Mme X, pourvoi n° 12-21595)

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

juillet 2013

Temps de lecture

2 minutes

L’article R. 11-22 du code de l’expropriation impose à l’expropriant de notifier individuellement aux propriétaires le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, étant précisé que l’absence d’accomplissement de cette formalité est de nature à entacher d’illégalité l’arrêté de cessibilité et à entraîner l’annulation de l’ordonnance d’expropriation.

La Cour de Cassation vient de juger, par un arrêt en date du 26 juin 2013 que lorsque le bien est propriété indivise de deux époux, le dépôt du dossier doit être notifié à chacun d’eux de sorte qu’à défaut de pouvoir prouver de l’accomplissement de cette formalité, l’ordonnance d’expropriation est entachée d’un vice de forme et doit donc être annulée, en ce qu’elle prononce le transfert de propriété de la parcelle appartenant aux requérants (Cass. 3ème Civ. 26 juin 2013 M. et Mme X, pourvoi n° 12-21595).

Cet arrêt confirme une interprétation stricte de l’obligation de notification du dépôt du dossier en mairie à tous les indivisaires, cette question ayant fait l’objet de plusieurs revirements.

En effet, après avoir d’abord défendu un conception rigoureuse de ces dispositions (Cass. 3ème Civ. 15 décembre 1982 Epoux Roullier c. commune de Draveil : Bull. civ. 1982 III n° 255 p. 192), la Cour de Cassation avait ensuite retenu une position plus souple en considérant, alors même que l’ordonnance d’expropriation ne visait qu’une seule notification du dépôt du dossier en mairie à l’un des deux époux, que l’un et l’autre avaient été avisés du dépôt du dossier dès lors que « ceux-ci ont fait connaître en mairie et au commissaire enquêteur leurs observations sur l’expropriation projetée » (Cass. 3ème Civ. 10 avril 1986 Mme Pluyer c. commune de Saint-Pierre-de-Cole : JCP G 1987, II, 20871).

Dans le même sens, la Cour de Cassation avait jugé que la notification pouvait valablement être effectuée par lettre recommandée à l’un des époux seulement, ceux-ci étant mariés sous le régime de la communauté de biens (Cass. 3ème Civ. 24 juin 1987 Priméon c. Ville de Basse-Terre : Bull. Civ. 1987 III n° 131, p. 76).

Toutefois, la Cour de Cassation a opéré un revirement par un arrêt du 12 octobre 1994 en jugeant que si le bien exproprié est propriété indivise de deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification doit être faite à chacun d’entre eux (Cass. 3ème Civ. 12 octobre 1994 Monin et a. c. Etat français : Bull. civ. 1994, III, n° 179 p. 114).

L’arrêt commenté confirme donc ce dernier mouvement jurisprudentiel.

Voir Cass. 3ème Civ. 26 juin 2013 M. et Mme X, pourvoi n° 12-21595

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