Le gouvernement tire les conséquences de la hausse des prix de certaines matières premières

Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Face à la hausse des prix de certaines matières premières et principalement du gaz et du pétrole, le Premier ministre a adressé une circulaire afin de guider les acheteurs publics dans l’exécution des contrats de la commande publique.

Plusieurs dispositifs sont rappelés.

Premièrement, la circulaire rappelle les modalités pour modifier des contrats de la commande publique lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur ou une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion du contrat ¹⁾Article R.2194-5 et R.3135-5 du code de la commande publique (ci-après : CCP. Ce cadre de modification peut être notamment applicable lorsqu’un matériau est devenu trop cher et que les parties souhaitent en substituer un autre.

Deuxièmement, la circulaire évoque l’application de la théorie de l’imprévision, inscrite dans le code de la commande publique ²⁾Article L.6 du CCP. Selon le Premier ministre, la hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières, accentuée par la crise en Ukraine, est imprévisible et extérieure aux parties. Néanmoins, sur la troisième condition tenant au bouleversement temporaire de l’équilibre du contrat, la circulaire rappelle que les situations devront être analysées au cas par cas. Sur ce point, pour mémoire, la jurisprudence considère, sans fixer clairement de seuil, qu’une augmentation de 7 % du coût d’exécution des prestations est de nature à caractériser le bouleversement de l’équilibre du contrat ³⁾CAA de Marseille 17 janvier 2008 Société Altagna, req. n° 05MA00492 alors qu’une augmentation de seulement 3 % avait été jugée insuffisante  ⁴⁾CE 30 novembre 1990 société Coignet Entreprise, req. n° 53636. Si des difficultés similaires étaient rencontrées dans le cadre de l’exécution des contrats de droit privé, il conviendrait alors d’appliquer les dispositions du code civil relatives à l’imprévision sous réserve que les parties n’aient pas convenu de déroger à l’application de ces dispositions, celles-ci n’étant pas d’ordre public ⁵⁾Article 1195 du code civil.

Troisièmement, comme cela avait été le cas pendant la crise sanitaire, la circulaire revient sur la possibilité de suspendre l’application des pénalités de retard et l’exécution des prestations aux frais et risque du titulaire, tant que l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales persiste.

Quatrièmement, le Premier ministre rappelle enfin aux acheteurs que les marchés publics doivent comprendre des clauses de révision des prix pour tenir compte des variations économiques ⁶⁾Article R.2112-13 du CCP.

L’objectif est donc que tous les acheteurs publics disposent des outils permettant d’adapter l’exécution des contrats de la commande publique aux difficultés d’approvisionnement, cette problématique restant effectivement d’actualité dans le contexte international actuel.

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