Le guide pratique de l’achat innovant est en ligne !

Guide pratique de l’achat innovant.

La DAJ du ministère de l’économie et des finances vient de publier un guide pratique de l’achat innovant à destination des administrations et des entreprises.

Cette volonté de développer l’innovation au moyen de la commande publique est dans « l’air du temps » : ainsi, les nouvelles directives européennes en matière de commande publique en font un critère à prendre en considération pour les acheteurs publics ¹⁾Articles 67 et 70 du projet de directive marchés « secteurs classiques » et 82 et 87 du projet de directive marchés « secteurs spéciaux ». et instituent de nouvelles procédures destinées à la promouvoir ²⁾Article 26 du projet de directive marchés « secteurs classiques » et 44 du projet de directive marchés « secteurs spéciaux »..

Le guide promeut tout d’abord l’importance pour les acheteurs publics de bien connaître les marchés économiques qui les entourent.

L’importance du « sourçage » (ou sourcing) est mise en avant. Par cette démarche active, les administrations sont incitées à rechercher les opérateurs innovants susceptibles d’intervenir sur le marché. A cette fin, le guide rappelle notamment que la Banque Publique d’Investissement a institué une qualification « entreprises innovantes » qui permet aux entreprises de faire valoir leurs atouts en termes d’innovation. Les acheteurs peuvent donc se référer à cette liste afin de cerner, lors du sourcing, les entreprises qui apportent une solution innovante à leurs besoins.

Le guide encourage également l’ouverture des consultations aux solutions innovantes.

Plusieurs outils sont mis en valeur afin de réaliser cet objectif. Les acheteurs sont incités à privilégier l’utilisation d’un cahier des charges fonctionnel ³⁾Articles 6 et 53 du CMP. pour la passation de leurs contrats. Le guide recommande également de développer le recours aux variantes ⁴⁾Article 50 du CMP. afin de permettre aux candidats de proposer des solutions innovantes. Enfin, il est rappelé aux acheteurs qu’ils peuvent insérer l’innovation dans les critères d’attribution du contrat ⁵⁾Article 53 du CMP, 67 du projet de directive marchés « secteurs classiques » et 82 du projet de directive marchés « secteurs spéciaux »..

Le nouveau guide vise par ailleurs à mettre « la procédure au service de l’innovation ».

Ainsi est encouragé le recours :

– au dialogue compétitif ⁶⁾Articles 36 et 67 du CMP. qui, lorsqu’il est possible, permet aux acheteurs de construire une réponse innovante à leurs besoins avec les candidats,
– aux procédures de concours ⁷⁾Articles 38 et 70 du CMP. dont la raison d’être est de stimuler la créativité des candidats,
– à la procédure européenne de l’achat public avant commercialisation ⁸⁾Cf. la résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation : promouvoir l’innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe ainsi que l’article 16 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 et l’article 24 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004.,
– aux marchés à procédure adaptée ⁹⁾Article 28 du CMP. portant sur de petites quantités de prestations afin de les tester avant d’en acquérir davantage,
– aux procédures négociées ¹⁰⁾Article 35 du CMP. qui sont, dans certains cas, autorisées afin de faciliter l’achat de solutions innovantes, et enfin
– à la future procédure, instituée par les projets de directives européennes, du partenariat d’innovation ¹¹⁾Article 31 du projet de directive marchés « secteurs classiques » et article 49 du projet de directive marchés « secteurs spéciaux ». qui permettra aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant répondre à un besoin nouveau de solliciter des candidats afin de développer une solution innovante de nature à y répondre.

Enfin, le guide vise à accompagner l’effort des opérateurs économiques innovants.

Cet accompagnement peut passer par des incitations financières. Ainsi, le contrat peut prévoir un régime particulier en matière d’avances ¹²⁾Article 87 du CMP., notamment en relevant, sous certaines conditions, leur taux ou en versant une avance pour des contrats dans lesquels elle n’est pas obligatoire. De plus, les personnes publiques sont incitées à faire connaître, autour d’elles, les procédés mis en place afin de favoriser la diffusion des solutions innovantes existantes.

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