Le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure est enfin sorti

Catégorie

Environnement

Date

June 2014

Temps de lecture

2 minutes

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient de publier le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure dont il avait annoncé la sortie dans la notice technique annexée à l’instruction relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes du 25 mars 2014 1) NOR : DEVL1401980J..

Il est précisé sur le site du ministère que ce guide « a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire […] conçu de manière à être le plus opérationnel et à faciliter l’exercice des missions des agents en charge de la réglementation de la publicité ».

Le guide – de plus de 250 pages – rappelle les notions de base et les éléments de cadrage de la règlementation et présente :

– la nouvelle répartition des compétences de police ;
– la répartition des compétences en matière d’élaboration d‘un règlement local de publicité (RLP), le cas échéant intercommunal (RLPi) ;
– la règlementation nationale (RNP) ;
– le régime des autorisations et des déclarations préalables ;
– les procédures de sanctions.

Figurent en annexe des fiches mémentos sur des thèmes spécifiques tels que l’affichage publicitaire dans les espaces remarquables ou dans l’emprise des gares ferroviaires et des aéroports situés hors agglomérations ainsi que des témoignages, des fiches pratiques et des formulaires de demande d’autorisation ou de déclaration préalable. Un lexique reprend et explicite par ailleurs les termes utilisés dans la règlementation.

L’instruction ministérielle du 25 mars 2014 rappelle que la règlementation issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 2) Cf. les articles L. 581-9 et s. du code de l’environnement dans leur rédaction issue des articles 36 à 49 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et les articles R. 581-9 et s. du code de l’environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 les articles relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, du décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes et du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. poursuit trois objectifs :

– « Une amélioration du cadre de vie, notamment des entrées de ville, avec une limitation et un encadrement de l’affichage publicitaire (réduction de la pollution visuelle, mise en valeur des paysages et du patrimoine, extinction lumineuse et économies d’énergie…)
– une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat (simplification et clarification des procédures, rationalisation des coûts, déploiement des règlements locaux de publicité, …) ;
– une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité (création d’un nouveau régime d’autorisation pour les bâches, …)
».

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References   [ + ]

1. NOR : DEVL1401980J.
2. Cf. les articles L. 581-9 et s. du code de l’environnement dans leur rédaction issue des articles 36 à 49 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et les articles R. 581-9 et s. du code de l’environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 les articles relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, du décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes et du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

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