Le nouveau champ d’application des permis de construire et déclarations préalables au 1er mars 2012

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

mars 2012

Temps de lecture

3 minutes

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme a fait l’objet d’une réforme par l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et ses décrets d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 et n° 2012-274 du 28 février 2012.

 Ce nouveau régime s’applique aux demandes de permis de construire et de déclaration préalable déposées à compter du 1er mars 2012

S’agissant de ces deux types d’autorisations, le décret du 28 février 2012 a relevé le seuil de dispense de formalité des travaux de construction à 5 m² contre 2 m² auparavant. 

1.                  La modification des critères qui soumettent une construction à un permis de construire ou à une déclaration préalable est marquée par le remplacement de la notion de SHOB par celle de surface de plancher ainsi que par l’introduction de la notion d’emprise au sol, jusque là étrangère du champ d’application des autorisations d’urbanisme.

 L’emprise au sol fait désormais l’objet d’une définition réglementaire fixée à l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme selon laquelle l’emprise au sol est « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

 L’introduction de la notion d’emprise au sol vient ainsi équilibrer les conséquences induites par la substitution de la notion de surface de plancher à celle de SHOB (ex : en maintenant dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme la construction d’un parking-silo, qui était constitutif de SHOB mais qui n’est plus constitutif de surface de plancher). 

Elle est également susceptible de soumettre à permis de construire ou à déclaration préalable des constructions auparavant uniquement soumises à déclaration préalable ou dispensées de toutes formalités (ex : construction non constitutive de SHOB, ni de surface de plancher mais susceptible de créer de l’emprise au sol tel qu’un totem en forme de pyramide inversée).

2.         Le nouveau champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable est le suivant : 

a)    Champ d’application des permis de construire et des déclarations préalables pour les constructions nouvelles 

 Constructions nouvelles 

 Hors secteur protégé*

 Au sein d’un secteur protégé**

 Hauteur  ≤ 12 mètres  Hauteur > 12 mètres  Hauteur ≤ 12 mètres  Hauteur > 12 mètres

 Emprise au sol ≤ 5 m²

Et

 Surface de plancher ≤ 5 m²

Dispense

(article R. 421-2 a) CUrb.)

Déclaration préalable

(article R. 421-9 c) CUrb.) 

 

  

Déclaration préalable

(article R. 421-11 CUrb.)

 

   

Permis de construire

(article R. 421-1 CUrb.)

 Emprise au sol > 5 m² et ≤ 20 m²

Et

Surface de plancher ≤ 20 m²

  Déclaration préalable

(article R. 421-9 a) CUrb.)

  Permis de construire

(article R. 421-1 CUrb.)

Surface de plancher > 5 m² et ≤  20 m²

Et

Emprise au sol ≤ 20 m²

 Déclaration préalable

(article R. 421-9 a) CUrb.)

  Permis de construire

(article R. 421-1 CUrb.)

 Emprise au sol > 20 m²

ou

Surface de plancher > 20 m² 

  Permis de construire

(article R. 421-1 CUrb.)

*          c’est-à-dire hors secteurs sauvegardés et sites classés.

**            Il s’agit également des secteurs sauvegardés et des sites classés auxquels il convient d’ajouter les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération, à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.

b)     Champ d’application des permis de construire et des déclarations préalables pour les constructions existantes

 Surfaces créées sur constructions existantes(à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires)

 

  En droit commun

 Dans les zones urbaines des PLU ou des documents d’urbanisme en tenant lieu

 Extension d’une construction à usage autre qu’agricole n’ayant pas pour effet de porter au-delà de 170 m² la surface de plancher ET l’emprise au sol totales de la construction

Extension d’une construction à usage autre qu’agricole ayant pour effet de porter au-delà de 170 m² la surface de plancher OU l’emprise au sol totale de la construction

Emprise au sol < 5 m²

Et

Surface de plancher < 5 m²

Dispense

(article R. 421-13 CUrb.)

Dispense

(article R. 421-13 CUrb.)

Dispense

(article R. 421-13 CUrb.)

 Surface de plancher > 5 m² et ≤ 20 m²

Et

Emprise au sol ≤ 20 m²

 Déclaration préalable

(article R. 421-17 f) CUrb.)

 

 Déclaration préalable

(article R. 421-17 f) CUrb.)

 

 Déclaration préalable

(article R. 421-17 f) CUrb.)

 

 Emprise au sol > 5 m² et ≤ 20 m²

Et

Surface de plancher ≤ 20 m² 

 Déclaration préalable

(article R. 421-17 f) CUrb.)

 Déclaration préalable

(article R. 421-17 f) CUrb.)

 Déclaration préalable

(article R. 421-17 f) CUrb.)

 Surface de plancher > 20 m² et ≤ 40 m²

Et

Emprise au sol ≤ 40 m²

 Permis de construire

(article R. 421-14 a) CUrb. –

article R. 431-2 CUrb.) 

 Déclaration préalable

(article R. 421-17 f) CUrb. –

article R. 431-2 CUrb. ) 

 Permis de construire

(article R. 421-14 a) CUrb. –

article R. 431-2 CUrb.)

 Emprise au sol > 20 m² et ≤ 40  m²

Et

Surface de plancher ≤ 40 m²

 Permis de construire

(article R. 421-14 a) CUrb. –

article R. 431-2 CUrb.) 

 Déclaration préalable

(article R. 421-17 f) CUrb. –

Article R. 431-2 CUrb. ) 

 Permis de construire

(article R. 421-14 a) CUrb. –

article R. 431-2 CUrb.) 

 Emprise au sol > 40 m²

Ou

Surface de plancher > 40 m²

 Permis de construire

(article R. 421-14 a) CUrb.)

 Permis de construire

(article R. 421-14 b) CUrb.)

 Permis de construire

(article R. 421-14 b) CUrb.)

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