Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Une réforme qui crée des complications et de l’insécurité juridique

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

avril 2015

Temps de lecture

< 1

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Anne Davy publié dans l’Argus de l’enseigne n° 48 – avril 2015 p.31, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser