Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Une réforme qui crée des complications et de l’insécurité juridique

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

April 2015

Temps de lecture

< 1

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Anne Davy publié dans l’Argus de l’enseigne n° 48 – avril 2015 p.31, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

La Ville de Paris publie trois fiches d’aide à la conception des projets soumis au PLUb

CEREMA publie l’analyse d’Adden avocats sur l'impact de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme et d’aménagement

Commune de Bollène, qui se cache derrière le pétitionnaire ? Précision importante du Conseil d’Etat sur la compétence du préfet lors de la délivrance d’autorisation d’urbanisme portant sur un projet réalisé pour le compte de l’Etat en application de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme