Le projet de PLU peut être modifié après l’enquête publique sur seule recommandation du commissaire enquêteur et en allant même au-delà de sa recommandation

CE 17 mars 2021 ASA des propriétaires du domaine de Beauvallon, req. n° 430244 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans cette décision du 17 mars 2021, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de modification « procédant de l’enquête publique » dans le cadre d’un projet de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU).

1.     Les modifications du PLU autorisées postérieurement à l’enquête peuvent résulter des recommandations du commissaire enquêteur y compris si elles n’ont pas donné lieu à des observations préalables du public

Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence en matière de modification du PLU à l’issue de l’enquête publique ¹⁾CE 17 mars 2021, req. n° 430244 : Rec. CE T.CE 28 juillet 1993 Société immobilière artésienne Saint-Eloi, req. n° 124592 ; CE 26 janvier 1994 Commune de Vitry-sur-Seine, req. n° 141947, selon laquelle un projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications :

• ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et,
• procèdent de l’enquête publique.

A cet égard, le Conseil d’Etat apporte une première précisions à sa jurisprudence en considérant qu’en vertu de l’article L.153-43 du code de l’urbanisme, les modifications tenant compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête doivent être regardées comme procédant de l’enquête publique y compris si ces recommandations n’ont pas donné lieu à des observations préalables du public.

Suivant les conclusions du rapporteur public ²⁾Conclusions du Rapporteur public 17 mars 2021, req. n°430244, le Conseil d’Etat juge que les recommandations issues du rapport du commissaire enquêteur peuvent donc être le seul fondement des modifications opérées par la collectivité. Ces modifications doivent « être regardées comme procédant de l’enquête publique, alors même […] que cette recommandation n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public ».

2.     Les modifications peuvent également aller au-delà des recommandations du commissaire enquêteur

Le Conseil d’Etat vient également préciser sa jurisprudence sur l’étendue des modifications du PLU postérieurement à l’enquête publique.

En l’espèce, le commissaire enquêteur avait recommandé à la collectivité de revoir la rédaction de trois projets d’articles du PLU relatifs aux espaces libres de plantations afin d’assurer leur intelligibilité en raison du caractère imprécis de la notion de surface minéralisée.

Sur la base de cette recommandation, la commune avait modifié les projets d’articles du PLU et dispensé du respect des règles relatives aux espaces libres de plantations certaines constructions à usage commercial ou abritant des activités de services ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.

L’association requérante faisait valoir que seules les dispositions réellement débattues lors de l’enquête publique sont susceptibles d’être retouchées à son issue.

Confirmant la décision de la Cour administrative d’appel, la haute assemblée juge au contraire que peut être apporté une modification qui « sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur ».

Ainsi, et comme suggéré par le rapporteur public, le Conseil d’Etat retient une approche plus souple « consistant à déterminer si la modification n’est pas dénuée de lien logique avec l’enquête ».

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