Le projet d’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme avance pas à pas

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

septembre 2011

Temps de lecture

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Rappelons que l’article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance pour apporter au régime des autorisations de construire les corrections dont la mise en œuvre de la réforme de 2007 pourrait faire apparaître la nécessité et que cette ordonnance doit être publiée dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la loi précitée, soit avant le 12 janvier 2012.

Le projet d’ordonnance a été soumis au Conseil d’Etat pour avis durant l’été et se trouve en consultation sur le site du ministère pour observations jusqu’au 5 octobre prochain

Les principaux ajustements concernent les lotissements (définition, périmètre, champ d’application, cristallisation…).

Par ailleurs, on peut souligner une clarification salvatrice concernant les ERP. Ainsi, lorsque l’affectation d’un ERP n’est pas connue lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire sera demandée en ce qui concerne l’aménagement intérieur.

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