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CE 1er août 2012 SNCF c/ STIF, req. n° 358157
Dans le cadre d’un litige l’opposant au STIF, la SNCF a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur, sur le fondement de l’article L. 211-4 du CJA qui autorise les tribunaux administratifs à exercer une mission de conciliation. Le tribunal administratif a refusé d’exercer cette mission, ce que la SNCF a contesté.
C’est l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler sa jurisprudence « Veriter »[1], par laquelle il avait déjà jugé que la décision d’un tribunal afférente à cette mission de conciliation, et notamment le refus de l’exercer, est une décision administrative insusceptible de recours en raison de la nature de cette mission de conciliation, qui reste seulement facultative. Il rappelle ainsi expressément qu’il ne s’agit pas d’une décision juridictionnelle, mais d’une décision administrative insusceptible de recours, et le recours introduit à son encontre est donc rejeté.
[1] CE Ass. 23 juin 1989 M. Bernard Veriter, req. n° 84799, Publié au Recueil p. 146 : « […] Considérant qu’eu égard à la nature de la mission de conciliation ainsi confiée aux tribunaux administratifs, la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d’exercer ladite mission n’est pas susceptible de recours […]
