Le versement d’une prime en cas de remise « d’études de cas » par les candidats à l’attribution d’un marché public

Réponse n° 30427 du ministre de l’économie et des finances publiée dans le JOAN du 10/09/13 – page 9469

Le député Michel Herbillon a questionné le ministre de l’économie et des finances à propos de certaines pratiques pénalisant les PME et TPE dans le cadre des procédures de marchés publics. Ces pratiques résideraient dans le dévoiement de l’article 49 du code des marchés publics ¹⁾ Article 49 CMP : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime ». (CMP), qui encadre les conditions de demandes et de remises de maquettes et d’échantillons à l’appui des offres, par le fait d’imposer la présentation d’ « études de cas » « toujours plus complexes et sans contrepartie financière ».

En réponse, le ministre fait donc le point sur la question.

Tout d’abord, il rappelle que le pouvoir adjudicateur dispose, sur la base de l’article 49 CMP, du droit d’exiger des candidats la fourniture « d’études de cas » concernant l’objet du marché à l’appui de leur offre.

Sous réserve, bien sûr, que la remise de ces études, d’une part, ne constitue pas un début d’exécution des prestations du marché ²⁾ CE 9 juillet 2007 Syndicat EGF/BTP, req. n° 297711. et, d’autre part, soit tournée vers un seul objectif : le jugement de la valeur technique des offres.

Ensuite, le ministre indique que la contrepartie de ce droit réside dans le versement d’une prime aux candidats dans la mesure où cela appelle de la part des opérateurs « un investissement significatif », la réponse précisant à ce propos :

« L’investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée et que cette différence, si elle n’était compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Dans ce cas, l’acheteur public doit évaluer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique, et notamment ceux de la libre concurrence et de l’égalité de traitement des candidats. Seule une rémunération sérieuse des partenaires économiques garantit une véritable mise en concurrence. Si la réalisation de ces études de cas demande un investissement significatif, l’absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre les marchés aux seuls candidats capables de supporter financièrement leur élaboration sans contrepartie. »

Le versement de cette prime permet ainsi de garantir une saine concurrence et l’accès à la commande publique aux PME et TPE ³⁾ Cf. Fiche technique sur la « remise des échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leurs offres » consultable sur le site internet de la DAJ du Ministère de l’économie et des finances ; Guide des bonnes pratiques de décembre 2012 recensant les outils à disposition des acheteurs publics pour faciliter l’accès des PME et des TPE aux marchés publics. .

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