Les conclusions indemnitaires inférieures à 10 000 euros peuvent faire l’objet d’appel en cas de connexité avec une demande d’injonction

CE Avis 27 juin 2024 Commune d’Aurillac, req. n° 492828 : mentionné aux T. du Rec. CE.

Par un avis contentieux du 27 juin 2024, le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de faire appel de conclusions indemnitaires n’excédant pas 10 000 euros lorsqu’elles sont accompagnées de conclusions à fin d’injonction de démolition d’un ouvrage public.

Dans cette affaire, le requérant avait, d’une part, demandé réparation du dommage, estimé à 1 213,59 euros, causé à la remorque de son véhicule par un ouvrage public (en l’occurrence un ralentisseur) et, d’autre part, demandé à la commune la suppression de l’ouvrage en cause.

Statuant comme juge unique compte tenu du montant de la demande indemnitaire, la présidente du tribunal administratif a rejeté ses conclusions indemnitaires et à fin d’injonction.

Le requérant a donc fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon, bien que le courrier de notification du jugement indiquait qu’il était susceptible de faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

C’est dans ce contexte que la CAA de Lyon, avant de statuer, a posé la question suivante au Conseil d’Etat :

« Pour l’application des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, la circonstance que le requérant, qui a présenté des conclusions indemnitaires de faible montant sur le fondement des dommages de travaux public, a également formé des conclusions à fin d’injonction tendant à la démolition de l’ouvrage public, exclut-elle ou non que le litige puisse être regardé comme relevant de la compétence du juge unique, statuant en premier et dernier ressort ? ».

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que, « sauf en matière de commande publique », les conclusions indemnitaires inférieures à 10 000 euros relèvent du juge unique en application des articles R.222-13-10°, R.222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA).

Dans la continuité de ces dispositions et des positions déjà prises ¹⁾Cf. CE avis contentieux du 12 avril 2022 soc. la Closerie, req. n° 458176 – cf. également pour un rappel des jurisprudences successives : D. Pradines, concl. sur le présent avis, le Conseil d’Etat indique que :

• D’une part, en « complément de conclusions indemnitaires» déposées dans le cadre d’une action en responsabilité, le requérant peut également demander à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause « de mettre fin à ce comportement / au dommage de travaux publics » ou « d’en pallier les effets » ²⁾Rappelons toutefois que le juge peut être saisi d’une action tendant uniquement à la démolition/déplacement d’un ouvrage public mal implanté (cf. CE 29 novembre 2019 M. A, req. n° 410689 – CE 27 septembre 2023 soc. Enedis, req. n° 466321
• D’autre part, dans ces dernières hypothèses – c’est-à-dire lors lorsqu’une requête comporte non seulement des demandes indemnitaires, mais également une demande d’injonction -, le juge statue bien seul dès lors que la demande indemnitaire est inférieure à 10 000 euros (article 222-13-10° précité du CJA)

Dans un second temps, le Conseil d’Etat rappelle les dispositions  de l’article R.811-1-8° du CJA en vertu desquelles la décision se prononçant sur des conclusions indemnitaires de faible montant (inférieur à 10 000 euros) ³⁾Sauf en matière de commande publique ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation et non d’un appel, sauf en cas de connexité avec un litige lui-même susceptible d’appel.

Ainsi, adoptant une appréciation large et somme toute logique de la notion de connexité et bien que les conclusions à fins d’injonction ne sont déposées qu’en « complément » de la demande indemnitaire inférieure à 10 000 euros, le Conseil d’Etat estime « lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d’une part au versement d’une indemnité n’excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, d’autre part à ce qu’il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets, ce jugement est, dans son ensemble, susceptible d’appel, un tel cas étant un cas de connexité au sens de ces dispositions. ».

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