Contrats publics

September 2009

La Cour d’appel de Grenoble confirme que les différends nés entre une collectivité et un gestionnaire de halles et marchés dans le cadre d’une délégation de service public relèvent du juge judiciaire en application d’un décret du 17 mars 1809 !

L’anomalie persiste en attendant que le législateur mette fin (un jour ?) à cette exception et attribue le contentieux de ces contrats aux juridictions administrative.